Conditions générales de vente (CGV)

Termes et Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 06/10/2023

Bienvenue sur le site : https://tanguy-pissembon-reduction-loyer.fr/

Avant tout achat, merci d'accepter nos conditions générales de vente et d'utilisation ci-dessus.

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter par courriel : contact@tanguy-pissembon-reduction-loyer.fr

ARTICLE 1. DEFINITION DES TERMES

ARTICLE 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d'achat du Guide pratique à destination des clients professionnels ou consommateurs et non-professionnels francophones ce qui inclut les modalités d'utilisation du Site du réseau https://tanguy-pissembon-reduction-loyer.fr/.

Remarque préalable. Toute utilisation du Site internet pour bénéficier du Guide Pratique suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Accès aux CG. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en entête des présentes.

Acceptation des CG. L'acceptation des Conditions Générales s'effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu'il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence. Le Client contracte une vente à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits (y compris le Guide pratique) reçus. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s'expose à des poursuites. Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l'Entreprise sur le Site, lui permettant de s'assurer de l'adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU GUIDE PRATIQUE

Guide Pratique. Pour une présentation détaillée du Guide pratique par l'Entreprise, le Client est invité à se rendre sur le site https://tanguy-pissembon-reduction-loyer.fr/. Le Guide pratique dans sa dernière version mise à jour à la date de la commande du Client.

Le Guide pratique est un ouvrage dématérialisé de vulgarisation de notions juridiques et immobilières non individualisé expliquant les notions et astuces de toutes les étapes nécessaires pour négocier un loyer, plafonner un loyer, renouveler un bail et négocier les clauses de l'avenant de renouvellement. Il contient des schémas explicatifs ainsi que des modèles types de courriers et mails.

Le Guide pratique n'est en aucun cas une consultation et/ou un avis juridique relevant de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le Client est vivement invité à se rapprocher d'un professionnel du droit tel qu'un Avocat pour se faire assister, conseiller et/ou représenter, notamment pour demander le renouvellement de son bail commercial et négocier son loyer.

Article 4. COMMANDE

Saisie de la commande. Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), sélectionner les modalités de paiement qu'il préfère et indiquer ses coordonnées bancaires. En passant commande sur le site https://tanguy-pissembon-reduction-loyer.fr/, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées.

Confirmation de la commande. Après passation de sa commande, le Client reçoit par mail une confirmation fournissant les informations relatives à la commande. Une fois confirmée et acceptée par l'Entreprise, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation, cas de force majeure, exercice d'une garantie commerciale ou tout autre cas prévu par les présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par l'Entreprise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande qui se traduit par l'envoi d'un mail et après encaissement de l'intégralité du prix.

Conditions tarifaires. Le Guide pratique est délivré au tarif en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande du Client par l'Entreprise.

Offres spéciales. L'Entreprise se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur le Guide pratique et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

Article 5. REGLEMENT DE LA COMMANDE

Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu'indiqués dans la page de commande.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c'est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à l'Entreprise. Dans ce cas, le paiement s'effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et de validation de l'identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuels choix opérés par le Client.

L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l'Entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu'il est majeur, qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c'est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés - notamment STRIPE - qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à l'Entreprise. Dans ce cas, le paiement s'effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client.

Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes) l'Entreprise se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).

Selon les informations délivrées par le système d'analyse des commandes, l'Entreprise pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de l'Entreprise avant de rendre accessible le Guide pratique commandé. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

Une fois le paiement par carte bancaire effectué et valide, les accès à la formation sont envoyés automatiquement et instantanément.

Article 6. LIVRAISON - MISE À DISPOSITION DES FORMATIONS

Mise à disposition du Guide pratique sur support digital.

Le Guide pratique sur support digital est mis à la disposition du Client dès encaissement par l'Entreprise du prix correspondant.

Cette mise à disposition est effectuée :

Article 7. GARANTIE COMMERCIALE

L'Entreprise peut prévoir lors de la commande une garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé ». Lorsqu'elle est spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client, le Client qui ne serait pas satisfait par le Guide pratique a la possibilité d'être remboursé intégralement pendant trois (3) mois après la validation de la commande et la réception du Guide pratique. Cette garantie s'applique à condition d'avoir lu l'ensemble du Guide pratique et échangé avec l'Entreprise sur les éléments d'insatisfaction. Au-delà, le Client ne pourra plus prétendre à un quelconque remboursement et l'Entreprise pourra se référer à la date d'envoi du guide pratique pour exclure la garantie.

L'Entreprise se réserve le droit de prévoir tout autre type de garantie, y compris dans le cadre d'offres spéciales, dont les conditions particulières d'application et la durée de validité seront fournies au Client. L'Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande dont il apparait qu'il s'agit d'un Utilisateur ayant déjà demandé une garantie, ou à restreindre prévoir toute offre non cumulable, et de ne pas prévoir de garantie commerciale particulière.

Article 8. DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur (ou non-professionnel dans certains cas) peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s'agit d'un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) qui s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

La demande d'exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l'expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l'expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur (ou non professionnel dans certains cas) doit notifier par mail avec accusé de réception et accusé de lecture à l'adresse contact@tanguy-pissembon-reduction-loyer.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter.

L'Entreprise procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

En validant les présentes Conditions Générales et une case prévue à cet effet, le Client accepte de bénéficier directement du Guide pratique après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit.

Article 9. ACCES

Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Accès au Guide pratique. Le Client communique à l'Entreprise les informations nécessaires à la fourniture du Guide pratique au moment de la commande, s'assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit l'Entreprise contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable l'Entreprise d'un manquement résultant de l'inexactitude des informations fournies par le Client. L'Entreprise fournit par voie électronique au Client ses codes d'accès au Guide pratique ou directement le Guide pratique au plus tard 48 heures après le paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement prévues. Tout code d'identification/d'accès fourni par l'Entreprise aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Le Client est responsable de confidentialité de ses codes d'accès et s'interdit de toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d'accès. Le Client informera sans délai l'Entreprise de la perte ou du vol des clés d'accès. En cas de violation des droits d'accès, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Comportement respectueux. Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournit aux Clients dans le cadre du Guide pratique doit être utilisé de bonne foi, et le client s'interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi. L'Entreprise se réserve le droit de refuser l'accès au Site et/ou aux réseaux sociaux unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.

Interruption de l'accès au site. L'Entreprise se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L'Entreprise met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Notamment, l'Entreprise ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l'accès au Site.

En cas de dysfonctionnement durable d'un réseau ou d'un prestataire de service, l'Entreprise s'engage à offrir une solution de remplacement afin d'assurer la continuité du Service.

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'Entreprise respecte votre vie privée et s'engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Guide pratique, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En saisissant son adresse email sur le Site, y compris en s'inscrivant à une formation ou un module gratuit ou après sa résiliation d'une commande, l'Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s'est inscrit. L'Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d'en informer l'Entreprise à l'email suivant contact@tanguy-pissembon-reduction-loyer.fr, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans le mail.

L'Entreprise effectue sur le Site un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d'améliorer l'expérience d'utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d'exécuter les commandes des Clients.

L'Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour l'Entreprise de traiter les demandes des Clients. Les données traitées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux. Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par l'Entreprise disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s'opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s'adresser à l'Entreprise par mail à contact@tanguy-pissembon-reduction-loyer.fr.

Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de l'Entreprise pour plus d'informations.

Article 11. SITES TIERS - LIENS HYPERTEXTE

Le Client est informé que la transmission et/ou l'accès au Guide pratique peut nécessiter l'accès à d'autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquement de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n'est exercé de la part de l'Entreprise qui décline toute responsabilité s'agissant de leur contenu et de l'utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Lorsque l'Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d'utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La responsabilité de l'Entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d'accès. L'exécution des obligations de l'Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. L'Entreprise aviserait le Client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l'Entreprise, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'Entreprise.

Article 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Entreprise est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites, Guide pratique, contenus, outils et supports délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférant. L'accès aux Sites ne confère aucun droit à l'Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites, qui restent la propriété exclusive de l'Entreprise ou de ses Partenaires.

Les contenus de l'Entreprise sont fournis à titre strictement personnel aux Clients. L'Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu Sites sans l'autorisation écrite préalable de l'Entreprise. L'exploitation non préalablement autorisée par l'Entreprise ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et plateforme pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, le Guide pratique, les contenus, informations ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Guide pratique fourni font l'objet d'un droit d'utilisation personnel et non cessible. A ce titre, le Client s'interdit d'utiliser et d'exploiter le Guide Pratique pour le compte d'autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d'accès non autorisée.

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de l'Entreprise ou ses Partenaires par l'ensemble de ses préposés susceptibles d'avoir des accès autorisés aux contenus du Guide pratique et/ou à la Plateforme ou d'être Utilisateur. Tous les signes distinctifs de l'Entreprise sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par l'Entreprise pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à l'Entreprise qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client, sans préjudice de toute action en réparation.

Tout Utilisateur s'engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Guide pratique et de faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadre d'un groupe de Clients.

Article 14. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Guide pratique. Les conditions applicables sont celles adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable. Les modifications des Conditions Générales apportées par l'Entreprise ne s'appliqueront pas au Guide pratique déjà acheté, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement. En cas d'impossibilité pour l'Entreprise de continuer à fournir le Guide pratique dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du contrat dans un délai raisonnable et le remboursement. Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d'une année après la délivrance du Guide pratique.

Article 15. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Avertissement : L'Entreprise ne délivre pas de diplôme reconnu par l'Etat, de type MBA ou école de commerce, ou autre. L'Entreprise n'agit pas en tant qu'organisme de formation au sens du code du travail. L'Entreprise ne délivre pas des formations dites datadockées ou remboursables par des organismes de formation.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Guide pratique se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie du Guide Pratique ne saurait s'assimiler à une prestation de conseil personnalisée relevant de la profession d'avocat, d'expert-comptable, de commissaire ou compte ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues. Le Client déclare et garantit que le Guide pratique acheté auprès de l'Entreprise est en parfaite adéquation avec ses attentes et qu'il a bénéficié de l'ensemble des informations nécessaire à son achat. L'Entreprise ne garantit aucun minimum de réduction de loyer au Client. Toute estimation de la réduction potentielle que pourrait réaliser le Client est seulement indicative. Il ne s'agit en aucun cas une garantie de résultat ou un minimum garanti de réduction. L'Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du Guide pratique et des adaptations réalisées pour ses activités propres.

Article 16. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi du for du Client. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par l'Entreprise ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Article 17. LITIGES

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à l'Entrepreneur pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso .

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l'adresse URL suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Concernant le Client professionnel, la responsabilité de l'Entreprise est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation du Client professionnel.

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